Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Admissibilité de la preuve ayant trait à l’actif et aux ressources
25Dans toute instance engagée en vertu de la présente loi, la Cour peut admettre en preuve tout témoignage ou tous documents ayant trait à l’actif et aux ressources d’une personne, malgré le fait que ce témoignage ou ce document ne serait pas admissible en preuve sans le présent article, et, sur la foi de cette preuve, statuer sur toute question.
Admissibilité de la preuve ayant trait à l’actif et aux ressources
25Dans toute instance engagée en vertu de la présente loi, la Cour peut admettre en preuve tout témoignage ou tous documents ayant trait à l’actif et aux ressources d’une personne, malgré le fait que ce témoignage ou ce document ne serait pas admissible en preuve sans le présent article, et, sur la foi de cette preuve, statuer sur toute question.